Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une autorisation pour une exploitation effective
Résumé L'autorisation est pour le 28 mai 2024 mais sera annulée si les activités n'ont pas commencé un mois après.
Cette autorisation est délivrée pour la journée du 28 mai 2024. (L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation).
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