Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et Publication de la Décision
Résumé La décision sera envoyée et publiée pour que tout le monde puisse la voir.
La présente décision sera notifiée à l'association Zones d'Ondes et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version