Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'utilisation d'une sous-porteuse par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Résumé Vous devez demander la permission au comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
1 version