Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Résumé Il faut avoir la permission du comité de Caen pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
1 version