Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance d'une autorisation et conditions de caducité
Résumé L'autorisation est valable le 16 avril 2024, mais si rien n'est fait dans le mois qui suit, elle est annulée.
Cette autorisation est délivrée pour la journée du 16 avril 2024. [L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation].
1 version