Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse
Résumé Vous devez demander la permission au comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
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