Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d'une décision antérieure
Résumé Une nouvelle décision remplace une ancienne et sera publiée dans le journal officiel.
La présente décision remplace la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
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