Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse par l'Autorité de régulation
Résumé Il faut demander la permission à l'ARCOM Antilles-Guyane pour utiliser une sous-porteuse.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Antilles-Guyane.
1 version