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Annexe

JORF n°0048 du 26 février 2025

Décision n°2024-AG-30 du 15 décembre 2024

L'ARCOM Antilles-Guyane,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la convention conclue entre l'association LPC FM et l'ARCOM Antilles-Guyane ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquence pour LPC FM

Résumé L'association LPC FM peut diffuser temporairement sa radio sur une fréquence spécifique.

L'association LPC FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Antilles-Guyane et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation du service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé LPC FM en modulation de fréquence.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'autorisation

Résumé L'autorisation dure six mois à partir du 1er janvier 2025.

Cette autorisation est délivrée à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 30 juin 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et vérification de conformité pour les titulaires d'autorisation

Résumé Le titulaire doit donner des détails techniques et vérifier son installation si elle ne respecte pas les règles.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des conditions techniques de diffusion de signaux de radiodiffusion sonore

Résumé Le titulaire de l'autorisation doit suivre les règles techniques pour utiliser les fréquences.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse par l'Autorité de régulation

Résumé Il faut demander la permission à l'ARCOM Antilles-Guyane pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Antilles-Guyane.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé La décision est envoyée à LPC FM et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association LPC FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait au Lamentin, le 15 décembre 2024.

Pour l'ARCOM Antilles-Guyane :

Le président,

J.-M. Laso