Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la loi organique sur le financement de l'audiovisuel public
Résumé La nouvelle loi sur le financement de la télé publique est légale.
La loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public est conforme à la Constitution.
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