Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrecevabilité de la saisine des députés
Résumé Le Conseil constitutionnel a dit non à la demande de Mme Mathilde PANOT et des autres députés, car elle ne suivait pas les règles.
La saisine formée par Mme Mathilde PANOT et les autres députés signataires est irrecevable.
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