Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire :

- les sept derniers alinéas de l'article L. 592-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ;

- les deux derniers alinéas de l'article L. 592-13-1 du code de l'environnement et les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 592-14 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;

- la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 592-14-2 du code de l'environnement, la première phrase du premier alinéa de l'article L. 592-28-3 du même code ainsi que la seconde phrase de son deuxième alinéa, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;

- le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 16 de la loi déférée.