Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des modifications de capital pour la SAS Région Mux
Résumé La SAS Région Mux doit avertir l'Autorité de tout changement de plus de 10 % dans son capital.
La SAS Région Mux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
1 version