Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse par l'ARCOM
Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord de l'ARCOM.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.
1 version