L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2020-937 du 9 décembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « CapSao » sur la fréquence 192.352 MHz (canal 7C) dans la zone de Poitiers local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2021-605 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2021-881 du 28 juillet 2021, autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Poitiers local (canal 7C) ;
Vu la décision n° 2022-21 du 26 janvier 2022 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant au 19 avril 2022 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Poitiers local (canal 7C) ;
Vu le procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 16 février 2024 concernant la fréquence 192.352 MHz à Poitiers (canal 7C) ;
Considérant ce qui suit :
1° En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la SAS Native Média de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2° Il ressort des mentions du procès-verbal visé ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2020-937 du 9 décembre 2020, la SAS Native Média n'émet aucun programme sur la fréquence 192.352 MHz (canal 7C) dans la zone de Poitiers local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
