Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'autorisation et conditions de caducité
Résumé L'autorisation est valide pendant 5 ans à partir du 29 juillet 2024, mais elle peut être annulée si rien n'est fait pendant trois mois.
Cette autorisation est délivrée à compter du 29 juillet 2024 et jusqu'au 28 juillet 2029. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
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