Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision et notification des conditions prévues par l'article 18 du règlement applicable au Conseil constitutionnel.
Résumé La décision sera publiée dans le Journal officiel et envoyée selon les règles du Conseil constitutionnel.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
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