Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet d'une requête
Résumé La demande de M. Jean-Baptiste GARDES a été refusée.
La requête de M. Jean-Baptiste GARDES est rejetée.
1 version