Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision concernant la QPC
Résumé Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas examiner la question posée par M. Laurent PELÉ.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Laurent PELÉ.
1 version