Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office d'un sénateur
Résumé Mme GIRARDIN ne peut plus être sénatrice à cause d'une loi
Mme GIRARDIN est déclarée démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
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