Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision de l'Autorité de régulation
Résumé La décision est publiée en ligne et au Journal officiel.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et au Journal officiel de la République française.
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