JORF n°0145 du 21 juin 2024

Décision n°2024-564 du 20 juin 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code électoral, notamment son article L. 167-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 pris en application de l'article 8 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale définissant la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1 du code électoral ;

Vu la décision n° 2024-561 du 14 juin 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;

Vu la décision n° 2024-562 du 17 juin 2024 en application du II de l'article L. 167-1 du code électoral fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;

Vu les courriers de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, adressés le 17 juin 2024, aux présidentes et présidents de chaque groupe parlementaire à l'Assemblée nationale les informant de la durée d'émission dont ils disposent au titre du III de l'article L. 167-1 du code électoral ;

Vu les courriers électroniques adressés entre le 17 juin et le 19 juin 2024 par les présidentes et présidents de groupe parlementaire à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concernant les durées d'émission attribuées aux partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 167-1 du code électoral distingue différentes durées d'émission à répartir entre les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle ; le II de cet article prévoit qu'une durée d'émission de 7 minutes, pour le premier tour de scrutin, et une durée d'émission de 5 minutes, pour le second tour de scrutin, sont mises à la disposition de chaque parti ou groupement politique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa 7 de l'article 8 du décret 9 juin 2024 susvisé ; le III de l'article L. 167-1 du code électoral prévoit qu'une durée d'émission de deux heures, pour le premier tour de scrutin, et une durée d'émission d'une heure pour le second tour de scrutin, sont mises à la disposition des présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale au prorata de leur nombre de députés et que les durées ainsi attribuées sont librement distribuées par les présidents de groupes parlementaires à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue à l'alinéa 7 de l'article 8 du décret 9 juin 2024 susvisé ; le IV de l'article L. 167-1 du code électoral prévoit que des durées d'émission supplémentaires d'une heure pour le premier tour de scrutin et de 30 minutes pour le second tour de scrutin sont réparties entre les partis ou groupements politiques afin que les durées d'émission attribuées à chacun d'eux ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation ; pour la répartition de ces durées supplémentaires, les mêmes dispositions prévoient qu'il doit être tenu compte de la répartition déjà effectuée au titre des II et III, de la représentativité des partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques auxquels ils ont déclaré se rattacher et en fonction des indications de sondages d'opinion, ainsi que la contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral ;

2. Par sa décision du 17 juin 2024 susvisée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a attribué, en application du II de l'article L. 167-1 du code électoral, une durée d'émission de 7 minutes, pour le premier tour de scrutin, et une durée d'émission de 5 minutes, pour le second tour de scrutin, à chaque parti ou groupement politique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa 7 de l'article 8 du décret 9 juin 2024 susvisé, ces durées s'entendent pour chacun des services de radio et de télévision mentionnés dans la décision du 14 juin 2024 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des durées d'émission pour les partis politiques au premier et second tour

Résumé Les partis politiques ont un certain temps de parole à la télé pendant les élections, décidé par les chefs de groupe parlementaire.

Au regard de la distribution des durées d'émission, mentionnées au III de l'article L. 167-1 du code électoral, par chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, transmise à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les partis et groupements politiques bénéficient, au titre des II et III du même article, des durées d'émission suivantes :

- pour le premier tour de scrutin :
- Ensemble pour la République : 7 minutes + 46 minutes 7 secondes = 53 minutes 7 secondes ;
- Horizons : 7 minutes + 6 minutes 32 secondes = 13 minutes 32 secondes ;
- La France insoumise (LFI) : 7 minutes + 17 minutes 19 secondes = 24 minutes 19 secondes ;
- Les Ecologistes - Europe Ecologie Les Verts : 7 minutes + 5 minutes 57 secondes = 12 minutes 57 secondes ;
- Les Républicains : 7 minutes + 12 minutes 51 secondes = 19 minutes 51 secondes ;
- Parti Socialiste : 7 minutes + 8 minutes 4 secondes = 15 minutes 4 secondes ;
- Rassemblement national : 7 minutes + 18 minutes 32 secondes = 25 minutes 32 secondes ;
- Régions et Peuples Solidaires : 7 minutes + 4 minutes 38 secondes = 11 minutes 38 secondes ;

- pour le second tour de scrutin :
- Ensemble pour la République : 5 minutes + 23 minutes 3 secondes = 28 minutes 3 secondes ;
- Horizons : 5 minutes + 3 minutes 16 secondes = 8 minutes 16 secondes ;
- La France insoumise (LFI) : 5 minutes + 8 minutes 40 secondes = 13 minutes 40 secondes ;
- Les Ecologistes - Europe Ecologie Les Verts : 5 minutes + 2 minutes 59 secondes = 7 minutes 59 secondes ;
- Les Républicains : 5 minutes + 6 minutes 25 secondes = 11 minutes 25 secondes ;
- Parti Socialiste : 5 minutes + 4 minutes 2 secondes = 9 minutes 2 secondes ;
- Rassemblement national : 5 minutes + 9 minutes 16 secondes = 14 minutes 16 secondes ;
- Régions et Peuples Solidaires : 5 minutes + 2 minutes 19 secondes = 7 minutes 19 secondes.

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Article 2

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Régulation des durées d'antenne pour les partis politiques

Résumé L'article 2 décide combien de temps chaque parti a à la télé en fonction de leur importance et de leur participation au débat.

Les durées d'émission mentionnées au IV de l'article L. 167-1 du code électoral ont pour objet de corriger les déséquilibres qui affecteraient la répartition obtenue après l'attribution des durées prévues aux II et III du même article. Il appartient à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de les répartir afin que chaque parti ou groupement politique bénéficie, en additionnant les durées prévues aux II, III et IV de l'article 167-1 du code électoral, de temps d'antenne qui ne soient pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation. Au regard des durées d'émission mentionnées à l'article 1er, de la représentativité des partis ou groupements politiques, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux élections européennes des 8 et 9 juin 2024, aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022 et à l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, des indications de sondages d'opinion publiés entre le 11 juin et le 18 juin 2024 inclus et de la contribution de chaque parti ou groupement politique à l'animation du débat électoral, les durées supplémentaires mentionnée au IV de l'article L. 167-1 du code électoral sont réparties de la manière suivante :

- pour le premier tour de scrutin :
- La France insoumise (LFI) : 12 minutes 25 secondes ;
- Parti Socialiste : 4 minutes 46 secondes ;
- Rassemblement national : 39 minutes 13 secondes ;
- RECONQUÊTE! : 3 minutes 21 secondes ;

- pour le second tour de scrutin :
- La France insoumise (LFI) : 6 minutes 45 secondes ;
- Parti Socialiste : 2 minutes 18 secondes ;
- Rassemblement national : 19 minutes 59 secondes ;
- RECONQUÊTE! : 58 secondes.

S'agissant des autres partis ou groupements politiques, les durées d'émission qui leur sont attribuées au titre des II et III de l'article L. 167-1 du code électoral ne sont pas hors de proportion avec leur participation à la vie démocratique de la Nation et ne justifient pas l'attribution de durées supplémentaires.

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Article 3

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Répartition des durées des émissions audiovisuelles pour les partis politiques en campagne électorale

Résumé Chaque parti a un certain temps à la télé et à la radio pendant les élections législatives, avec des règles sur le nombre et la durée des émissions.

Au titre des II, III et IV de l'article L. 167-1 du code électoral, les durées totales des émissions pour les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives sont fixées et réparties comme suit :
Alliance centriste
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 7 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 5 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum.

Debout la France
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 7 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 5 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum.

Ensemble pour la République
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 53 minutes 7 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- dix-huit émissions de 2 minutes 34 secondes, dont neuf émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 28 minutes 3 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- huit émissions de 2 minutes 53 secondes, dont quatre émissions originales au maximum.

Horizons
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 13 minutes 32 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- trois émissions de 2 minutes 11 secondes, dont deux émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 8 minutes 16 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- une émission de 3 minutes 16 secondes.

La France insoumise (LFI)
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 36 minutes 44 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- douze émissions de 2 minutes 29 secondes, dont six émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 20 minutes 25 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- six émissions de 2 minutes 34 secondes, dont trois émissions originales au maximum.

Les Ecologistes - Europe Ecologie Les Verts
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 12 minutes 57 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- trois émissions de 1 minutes 59 secondes, dont deux émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 7 minutes 59 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- une émission de 2 minutes 59 secondes.

Les Républicains
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 19 minutes 51 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- six émissions de 2 minutes 9 secondes, dont trois émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 11 minutes 25 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- trois émissions de 2 minutes 8 secondes, dont deux émissions originales au maximum.

Lutte ouvrière
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 7 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 5 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum.

Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) - Révolutionnaires
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 7 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 5 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum.

Parti Socialiste
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 19 minutes 50 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- six émissions de 2 minutes 8 secondes, dont trois émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 11 minutes 20 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- trois émissions de 2 minutes 7 secondes, dont deux émissions originales au maximum.

Rassemblement national
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 1 heure 4 minutes 45 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- dix-huit émissions de 3 minutes 13 secondes, dont neuf émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 34 minutes 15 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- huit émissions de 3 minutes 39 secondes, dont quatre émissions originales au maximum.

RECONQUÊTE!
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 10 minutes 21 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- deux émissions de 1 minute 41 secondes, dont une émission originale au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 5 minutes 58 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- une émission de 58 secondes.

Régions et Peuples Solidaires
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 11 minutes 38 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum ;
- deux émissions de 2 minutes 19 secondes, dont une émission originale au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 7 minutes 19 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum ;
- une émission de 2 minutes 19 secondes.

UDI - Union des Démocrates et Indépendants
Pour le premier tour du scrutin, une durée totale de 7 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- trois émissions de 2 minutes 20 secondes, dont deux émissions originales au maximum.

Pour le second tour du scrutin, une durée totale de 5 minutes est attribuée et répartie de la façon suivante :

- deux émissions de 2 minutes 30 secondes, dont une émission originale au maximum.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision de l'Autorité de régulation

Résumé La décision est publiée en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 juin 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre