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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article 32

Déposition des enregistrements des émissions de la campagne électorale radiotélévisée

JORF n°0139 du 15 juin 2024

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des temps en cas d'incident technique non imputable

Résumé Si un problème technique non imputable se produit, les délais sont prolongés autant que nécessaire.

En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 21, et 23 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.

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En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 21, et 23 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.