Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature du document d'acceptation technique pour les émissions politiques
Résumé Un représentant du parti signe un document à la fin de chaque tournage pour confirmer que tout est en ordre technique.
A la fin de chaque tournage, un représentant du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 23.
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