Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de concertation
Résumé Du 30 avril au 26 juillet, tout le monde peut donner son avis.
La concertation se déroulera du 30 avril 2024 au 26 juillet 2024.
1 version