Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La décision va être envoyée à la SAS Rire et Chansons et publiée dans le Journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version