JORF n°0026 du 1 février 2024

Décision n°2024-53 du 24 janvier 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2022-189 du 30 mars 2022 autorisant la commune de Bonloc (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bonloc ;

Vu le courrier du 24 mai 2023 par lequel le Gouvernement demande à l'Autorité d'accorder à France Télévisions (FTV) un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour permettre la diffusion en ultra-haute définition (UHD) de France 2, à compter du premier trimestre 2024, et de France 3, entre le 10 juillet et le 10 septembre 2024, visant à proposer, en métropole et en outre-mer, la diffusion en UHD notamment des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sur la télévision numérique terrestre (TNT) ;

Vu la décision n° 2023-1114 du 22 novembre 2023 autorisant la société GR UHD1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R9 ;

Considérant ce qui suit :

Il ressort du dossier transmis par France Télévisions que la mise en service du multiplex R9 implique de réaménager certaines fréquences de la TNT d'ores et déjà utilisées pour d'autres multiplex. En conséquence, il y a lieu de modifier les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe de la décision n° 2022-189

Résumé À partir du 27 février 2024, de nouvelles règles techniques et fréquences s'appliquent pour la diffusion à Bonloc.

L'annexe de la décision n° 2022-189 du 30 mars 2022 est remplacée par l'annexe suivante à compter du 27 février 2024 :
« Titulaire : commune de Bonloc.
« Zone principale desservie : Bonloc.
« Site de diffusion : Bonloc, lieudit Ferme Sorhouet.
« Altitude maximum de l'antenne : 116 mètres.
« Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
« Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 270° - 140°.
« Fréquences : R1, canal 22 ; R2, canal 35 ; R3, canal 37 ; R4, canal 26 ; R6, canal 44 ; R7 : canal 23 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision doit être annoncée à la commune et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la commune de Bonloc et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 janvier 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre