JORF n°0071 du 25 mars 2022

Décision n°2022-189 PDR du 24 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recevabilité d'une réclamation pour l'élection présidentielle

Résumé Le Conseil constitutionnel a rejeté la plainte d'une personne qui n'a pas été candidate.

(RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR M. ANDRÉ KORNMANN)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mars 2022, d'une réclamation présentée par M. André KORNMANN, demeurant à Colmar (Haut-Rhin). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-189 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil s'est fondé sur ce qui suit :

  1. Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ».
  2. M. André KORNMANN n'a fait l'objet d'aucune présentation. Par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.

Le Conseil constitutionnel décide :

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Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet de la réclamation de M. André Kornmann

Résumé La plainte de M. André Kornmann a été rejetée par le Conseil constitutionnel.

La réclamation présentée par M. André KORNMANN contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle est rejetée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS.
Rendu public le 24 mars 2022.

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