Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des modalités d'information et de participation du public à la CNDP
Résumé Les responsables doivent dire à la CNDP comment ils vont informer et inclure les gens dans les projets.
Les maîtres d'ouvrage transmettront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation du public.
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