Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une autorisation avec conditions de caducité
Résumé Si on ne commence pas à utiliser l'autorisation dans les trois mois, elle peut être annulée.
Cette autorisation est délivrée à compter du 10 juin 2024 et jusqu'au 12 juillet 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
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