JORF n°0118 du 23 mai 2024

Décision n°2024-426 du 15 mai 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 20 mars 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Radiovilla MGSprod, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B dénommé Radio Cap Ferret sur la fréquence 97,9 MHz dans la zone d'Arcachon ;

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 20 mars 2024 a été prononcée la liquidation judiciaire de la SARL Radiovilla MGSprod, emportant la disparition de la société ;

2. Au surplus, il ressort d'un procès-verbal établi par un agent assermenté de l'ARCOM le 2 avril 2024 que cette société n'émet aucun programme sur la fréquence 97,9 MHz dans la zone d'Arcachon ;

3. Il y a donc lieu d'abroger l'autorisation d'utilisation de cette fréquence accordée à la SARL Radiovilla MGSprod ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgeation d'une décision

Résumé L'article annule une décision ancienne et toutes ses modifications

La décision n° 2016-592 du 6 juillet 2016, modifiée par la décision n° 2019-615 du 4 décembre 2019, reconduite par la décision n° 2021-BO-05 du 13 janvier 2021 et prorogée par la décision n° 2021-473 du 24 mars 2021 modifiée par la décision n° 2022-290 du 10 mai 2022, est abrogée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision est envoyée à une société et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Radiovilla MGSprod et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 mai 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre