JORF n°0117 du 22 mai 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de la durée d'une émission

Résumé Si une émission n'a pas assez de temps, on peut l'allonger.

La durée d'une des deux émissions mentionnées à l'article précédent pourra le cas échéant être majorée si la répartition des durées d'émission prévues aux III et IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée devait conduire à attribuer une durée supplémentaire insuffisante pour réaliser une émission distincte.


Historique des versions

Version 1

La durée d'une des deux émissions mentionnées à l'article précédent pourra le cas échéant être majorée si la répartition des durées d'émission prévues aux III et IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée devait conduire à attribuer une durée supplémentaire insuffisante pour réaliser une émission distincte.