Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de la durée d'une émission
La durée d'une des deux émissions mentionnées à l'article précédent pourra le cas échéant être majorée si la répartition des durées d'émission prévues aux III et IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée devait conduire à attribuer une durée supplémentaire insuffisante pour réaliser une émission distincte.
1 version