ANNEXE 4
Bilan de la phase de déploiement massif des compteurs Gazpar

Le projet de comptage évolué de GRDF, dit « projet Gazpar », a été initié dès 2007. Ces compteurs évolués permettent notamment la relève à distance et la transmission des index réels de consommation aux fournisseurs sur un pas de temps mensuel ou lors d'événements contractuels. Après plusieurs expérimentations, la phase de déploiement massif a débuté le 1er mai 2017 pour une durée de 6 ans, et a pris fin à l'été 2023. Elle visait à équiper 95 % du parc total de compteurs (les 5 % restants étant déployés lors de la phase de déploiement diffus). GRDF estime qu'à cette date, près de 11,1 millions de compteurs Gazpar sont posés sur un parc total de 11,6 millions.
Le projet de déploiement des compteurs Gazpar revêt un caractère exceptionnel pour GRDF, à la fois en termes financiers et en termes d'enjeux techniques et organisationnels. Compte tenu de l'ampleur du projet et de la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 a fixé le cadre de régulation incitative du projet Gazpar pour la période de déploiement massif (90). Ce cadre est organisé autour de trois enjeux majeurs du projet :

- le respect du calendrier de déploiement ;
- la maîtrise des coûts ;
- la performance de la chaîne communicante.

La CRE considère que la phase de déploiement massif s'est bien déroulée et que les objectifs fixés à GRDF ont été atteints. Les délais de déploiement ont été respectés, malgré la crise sanitaire et les tensions sur l'approvisionnement de certains matériels. Les coûts d'investissement sont inférieurs d'environ 6 % par rapport au plan d'affaire initial. Enfin, les résultats de performance de la chaîne communicante sont à la hauteur des attentes.
Le tarif ATRD7 s'inscrit donc dans un contexte de taux d'équipement du parc élevé et d'un ralentissement du rythme des poses.
Dans le cadre de l'élaboration du tarif ATRD7 de GRDF, la CRE s'est assurée que les gains attendus en exploitation se sont effectivement matérialisés dans la trajectoire de charges d'exploitation de GRDF. Elle définit par ailleurs une nouvelle régulation incitative pour la phase d'exploitation du projet Gazpar, afin de répondre à deux enjeux principaux : assurer un haut niveau de performance de la chaîne communicante et faciliter les gains à l'échelle de la collectivité (cf. présente Annexe 4, paragraphe 2.2).
Enfin, la fin de la phase de déploiement massif ne signifie pas la fin du déploiement de Gazpar. Un déploiement diffus va se poursuivre pendant plusieurs années, pour les 5 % environ de clients encore non équipés d'un compteur Gazpar. La présente délibération introduit également une nouvelle composante tarifaire portant sur la relève résiduelle, pour les consommateurs qui ne sont pas encore équipés d'un compteur évolué Gazpar.

1. Un projet qui a atteint ses objectifs de coûts et de déploiement
   1.1. Un calendrier respecté

Le taux cible de déploiement a été initialement fixé à 90,6 % de compteurs Gazpar déclarés communicants (91) en 2023. Le modèle d'affaires initial prévoyait une phase de montée en charge sur la période de 2017 à 2018 puis une phase de déploiement soutenu sur la période de 2019 à 2021 avec une accélération de la pose jusqu'à 2,6 millions de compteurs par an.
Comme défini dans la délibération du 21 décembre 2017 (92), la phase de déploiement massif de Gazpar, qui était initialement prévue le 1er janvier 2017, a été décalée au 1er mai 2017. Un premier décalage entre la trajectoire de référence et la trajectoire réalisée s'explique en conséquence.

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Figure 8. Trajectoire de déploiement Gazpar

De 2017 à 2019, la phase de montée en charge a permis d'atteindre un taux de déploiement de 23,1 % en 2019, supérieur au taux cible de 18,1 %. En 2020, le confinement lié au Covid-19 a ralenti le programme Gazpar et a conduit à un arrêt complet du déploiement de mars à juin. L'année suivante, en 2021, le déploiement a de nouveau été contraint à cause de difficultés d'approvisionnement dues à la pénurie de matériels. Malgré ces évènements imprévus, GRDF a dépassé le taux cible de déploiement de 90,6 % du parc total en atteignant en avril 2023, 91,9 % de compteurs déclarés communicants.

| Taux de déploiement - été 2023 |Objectif RI| Réalisé | |----------------------------------------------------|-----------|-----------| |Assiette « actifs + inactifs déclarés communicants »| 90,60 % |92,9 % (93)| | Assiette « actifs déclarés communicants » | 95 % | 94,8 % |

Le déploiement massif des compteurs évolués est suivi d'une phase de déploiement diffus, caractérisée par un volume de pose réduit (environ 100 000 poses par an) et la ré-internalisation de la pose par GRDF. Cette phase doit permettre le déploiement de compteurs Gazpar sur le reste du parc de consommateurs d'ici la fin de la période ATRD7.
Tous les deux ans, la CRE a constaté le respect du calendrier de déploiement prévu et GRDF n'a donc pas supporté de malus au titre de la régulation incitative sur les délais.
GRDF aura en revanche posé 100 000 compteurs de moins qu'initialement prévu dans son modèle d'affaires, en raison d'une surestimation du nombre de compteurs lors de la prévision initiale, et de la non-prise en compte de la baisse tendancielle du parc de clients (10,8 millions de compteurs Gazpar en juin 2023 sur un parc total de 11 millions de compteurs, contre 10,9 millions prévus initialement sur un parc total prévu à 12 millions). Le cadre de régulation incitative tenant compte du taux de compteurs Gazpar communicants par rapport au parc réel de compteurs, cet écart n'a pas d'incidence sur le respect du taux de déploiement.

1.2. Des coûts maîtrisés

Pour évaluer la performance financière lors de la phase de déploiement massif, la trajectoire réalisée a été comparée avec le plan d'affaires de 2014, corrigée du nombre effectif de compteurs posés durant la phase de déploiement massif (94).
Les coûts d'investissement sont inférieurs aux prévisions
Le coût de la phase de déploiement massif était initialement évalué à 1,326 Md € jusqu'en 2022 (pour la pose de 10,9 millions de compteurs et 15 200 concentrateurs), répartis comme suit :

- achat et pose des compteurs (71 %) ;
- achat et pose des modules (5 %) ;
- achat et pose des concentrateurs (9 %) ;
- chaîne communicante hors SI et mobilité (5 %) ;
- coûts liés au système d'information (10 %).

Au global sur la phase de déploiement massif, GRDF aura moins dépensé qu'estimé dans le plan d'affaires initial. Compte tenu du nombre plus faible que prévu de compteurs à poser, le montant d'investissement de référence (rapporté à un même nombre de compteurs posés) pour le projet Gazpar est de 1,320 Md €, à comparer à des coûts réalisés de 1,217 Md € soit une économie de 8 %.

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Figure 9. Trajectoire des investissements de Gazpar pour la phase de déploiement massif

Ce résultat est le fruit :

- d'économies sur le coût unitaire de matériel et de pose (86 M €, soit - 9 %) ;
- d'une optimisation du nombre de concentrateurs à poser : GRDF n'a posé que 9 900 concentrateurs au lieu des 15 200 prévus, ce qui conduit, malgré une hausse des coûts unitaires des concentrateurs, à une économie de 13 M €.

Ces gains sont en partie compensés par des coûts d'investissements liés au système d'information (SI) plus élevés que prévu (250 M € au lieu de 199 M €).
Ces gains sur les coûts d'investissement bénéficient directement aux consommateurs, puisque les montants non dépensés n'entreront pas dans la base d'actifs régulés de GRDF.
Les charges nettes d'exploitation sont maîtrisées
Le coût de fonctionnement sur la phase de déploiement massif était initialement évalué à 316 M € jusqu'en 2023, réparti comme suit :

- coûts de supervision des systèmes d'informations (49 %) ;
- pilotage du projet et pilotage déploiement (35 %) ;
- loyer des concentrateurs (7 %) ;
- maintenance des concentrateurs, compteurs et supervision (5 %) ;
- coûts télécoms (2 %) ;
- coûts des chantiers préparatoires au déploiement (2 %).

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Figure 10. Trajectoire des coûts de fonctionnement de Gazpar pour la phase de déploiement massif

Sur la période 2017-2023, les charges d'exploitation ont été globalement maîtrisées avec une économie de 4,3 M € (- 1 %) sur les 312 M € dépensés. GRDF a réalisé des économies sur l'ensemble des postes, à l'exception des coûts de maintenance de concentrateurs et de supervision système, qui sont en surcoût de 44,6 M € sur cette période. Ces surcoûts sont liés à un taux de défaillance plus élevé qu'attendu des concentrateurs et à la mise en place d'équipes de supervision non prévues initialement, dédiées à l'amélioration de la publication des données.
GRDF a communiqué son estimation des coûts pour la prochaine période tarifaire : pour la période ATRD7, les charges d'exploitation prévisionnelles s'établissent à environ 10,4 M €/an (inférieures de 4,5 M € par rapport au modèle d'affaires), réparties comme suit.
− 4,7 M €/an pour la maintenance des équipements et la supervision des systèmes techniques. L'écart de + 2,7 M €/an par rapport au modèle d'affaires provient de la mise en place d'équipes de supervision non prévues initialement, de ressources dédiées à l'amélioration de la publication des données ou encore de coûts de maintenance corrective des concentrateurs plus importants ;
− 3,3 M €/an pour les coûts d'hébergement des concentrateurs et les coûts télécoms, soit une économie de 3,5 M €/an liée à la baisse des loyers et à l'optimisation du nombre de concentrateurs ;
− 2,3 M € /an pour la supervision des SI et le pilotage du déploiement, soit une économie de 3,8M €/an due à un changement de SI.
GRDF a mutualisé la phase de déploiement avec d'autres interventions pour optimiser les coûts
En plus des gains prévus initialement dans le modèle d'affaires, GRDF a identifié de nouveaux gains en cours de déploiement liés à une mutualisation des coûts :

- projet SAT3LLITE : ce projet vise à moderniser le système de télérelève et de calcul de l'énergie de clients du haut de portefeuille GRDF. La solution Gazpar a été retenue pour équiper la majorité des PCE en fréquence MM/JJ (respectivement relevés une fois par mois et 3 fois par jour) précédemment équipés de dispositif TECHNOLOG. Cette optimisation a concerné 92 000 PCE pour une économie totale de 32 M € (courant) sur la période de déploiement massif.
- intervention clientèle couplée à la pose : lorsque cela a été possible, GRDF a profité des interventions clientèles pour poser des compteurs Gazpar de manière conjointe. Environ 710 000 PCE sont concernés, pour une économie d'environ 10,5 M €.
- projet « Traçabilité des régulateurs » (TDR) : depuis 2021, GRDF contrôle les 7,5 millions de régulateurs ou détendeurs sur le réseau MPB. GRDF a optimisé ces opérations en couplant le remplacement de détendeurs avec la pose du compteur Gazpar. 682 000 compteurs ont été concernés pour une économie estimée à 8,6 M €.

Ces mutualisations des coûts ont permis d'éviter des dépenses à GRDF s'élevant à 51 M € sur la période de déploiement massif.

2. Les gains liés aux fonctionnalités de Gazpar

Le modèle d'affaires du projet Gazpar prend en compte des gains directs pour le gestionnaire de réseau mais aussi d'autres bénéfices en dehors du périmètre de GRDF. L'utilisation du système Gazpar pour améliorer l'exploitation du réseau permet, en effet, de générer d'autres gains importants à l'échelle de la société.

2.1. Des gains pour GRDF qui se répercutent dans les tarifs de réseaux

Si les investissements évités constituent des gains certains, GRDF ne devant pas engager de coûts supplémentaires pour équiper les logements neufs ou remplacer les compteurs en fin de vie, la CRE doit s'assurer que les gains d'exploitation sont bien au rendez-vous et qu'ils sont répercutés aux utilisateurs des réseaux.
Les gains d'exploitation prévus au périmètre de l'activité de distribution de GRDF sont liés à :

- la diminution des coûts de relève, liée à la substitution de la relève à pied par la télérelève ;
- la réduction des pertes et différences diverses (PDD) en lien avec une réduction des pertes non-techniques, portées par les clients n'ayant pas souscrit de contrat de fourniture (PCE inactifs) ;
- la diminution du coût des relèves spéciales, liée à la fiabilisation du comptage et au coût évité du déplacement ;
- la diminution des coûts de gestion des redressements, liée à la diminution du nombre de redressements manuels de facturation ;
- enfin, une diminution des coûts du repérage des organes de coupure individuels (dit « robinets 13.2 »), qui ont été mutualisés avec le déploiement des compteurs communicants.

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Figure 11. Evolution des gains OPEX Gazpar

En moyenne sur la période de l'ARTD7, le projet permettra de réaliser des gains sur les dépenses opérationnelles de GRDF d'environ 80,7 M €/an, proche du niveau prévu par le modèle d'affaires initial du projet, dont :

- les gains hors pertes, à hauteur de 58 M €/an (contre 60,6 M €/an prévu dans le modèle d'affaires) : les gains en termes de relève évitée (télérelève, baisse des relèves spéciales, moindres redressements) sont inférieurs au modèle d'affaires initial, principalement du fait de la baisse prévisionnelle du nombre de consommateurs. En revanche, le coût de la relève estimé dans le modèle d'affaires initial comprenait l'effet anticipé du démixtage avec Enedis, finalement moins élevé que prévu, et qui a été atténué par des optimisations dans les procédures de GRDF ;
- les gains relatifs aux pertes et différences (PDD), à hauteur de 22,7 M €/an contre 16,9 M €/an dans le modèle d'affaires : ces gains reposent sur une hypothèse de baisse des pertes non techniques, portées par les clients n'ayant pas souscrit de contrat de fourniture. L'écart par rapport au modèle initial est principalement lié au prix du gaz, qui a été jusqu'à 3,5 fois supérieur au prix du modèle d'affaires pour l'année 2022.

De 2024 à 2027, les gains diminuent progressivement en lien avec la baisse tendancielle du nombre de consommateurs.

2.2. Des gains supplémentaires pour la collectivité

Au-delà des gains générés à l'échelle du GRD, l'utilisation du système Gazpar permet de générer d'autres gains à l'échelle de la collectivité. La phase de déploiement venant de s'achever, il est trop tôt pour confirmer les montants prévus dans le modèle d'affaires. Néanmoins, ils représentent un potentiel non négligeable et la CRE considère que ces gains nécessitent d'être suivis.
Pour les fournisseurs :

- des gains sur les coûts liés au service client, grâce à la diminution des réclamations relatives à la facturation ;
- des gains liés aux coûts d'équilibrage et de couverture du CED grâce à l'augmentation de la précision du comptage.

Pour les clients :

- des gains liés à une meilleure maîtrise de la demande d'énergie (MDE), grâce à une connaissance plus fine de la consommation notamment ;
- des gains générés par la capacité de Gazpar à réaliser des télérelèves, impliquant la fin de la présence obligatoire au domicile lors des interventions ;
- des gains en lien avec la suppression de la facturation de certains clients (G10+ fréquence MM) n'ayant plus à payer un abonnement puisque le service sera présent pour tous les compteurs.

Pour la collectivité : des gains faisant suite au prix de l'hébergement des concentrateurs.
Si des gains sont d'ores et déjà matérialisables, comme la présence non-requise du client lors des opérations de relève, en revanche, concernant les gains relatifs à la maîtrise de la consommation (MDE), la CRE constate qu'il est difficile de quantifier la baisse de consommation induite. En effet, l'ordre de grandeur de la baisse recherchée (environ 1,5 %) est par exemple du même ordre de grandeur que l'incertitude sur la méthode de correction climatique pour comparer les volumes consommés à température normale. GRDF a cependant remarqué en 2022 une forte croissance du nombre d'espaces personnels créés sur leur site permettant la consultation des données de consommations (+ 30 %). Par ailleurs, cette même année a été marquée par une baisse de la consommation de gaz du fait d'efforts d'efficacité énergétique majeurs chez les consommateurs (en moyenne - 7 % par rapport à 2021). Il est toutefois difficile de déterminer la part de cette réduction attribuable aux compteurs communicants.