ANNEXE 3
Régulation incitative du projet de comptage évolué Gazpar pour la période 2024-2027

Les dispositions de la présente annexe ne s'opposent pas à la transmission par GRDF à la CRE d'autres indicateurs qui ne seraient pas explicitement indiqués ci-après.
Pour les indicateurs correspondants à des taux (faisant ou non l'objet d'une incitation financière), la CRE demande à GRDF de lui transmettre dans ses envois le détail du calcul (numérateur et dénominateur).
S'agissant des indicateurs faisant l'objet d'une incitation financière, ceux-ci sont plafonnés conformément au mécanisme de plafonnement global des incitations associés au cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF prévu dans la partie 4 de la délibération du 17 juillet 2014 (87).

1. Indicateurs donnant lieu à une incitation financière
   1.1. Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé (88) dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA durant le mois M) / (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue par OMEGA durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |----------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (relèves de souscription non prises en compte)
- tous index mesurés (y compris auto-relevés) et calculés
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J + 2 | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : mensuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (1er mai 2017) | |Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027| | | Objectif | - objectif de référence : 99,5 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 20 000 €, par mois et par point strictement en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- versement : au CRCP|

1.2. Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants

| Calcul |Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus (89) par OMEGA durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un Contrat d'Acheminement Distribution (CAD), durant le mois M)
(soit une valeur suivie)| |----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : mensuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations depuis le début déploiement industriel (1er mai 2017) | |Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027| | | Objectif | - objectif de référence : 99 % | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 20 000 €, par mois et par point strictement en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- versement : au CRCP |

1.3. Taux d'index mesurés sur demandes contractuelles sur le périmètre des compteurs communicants

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre d'index contractuels mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus par OMEGA durant le mois M) / (Nombre d'index contractuels de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |----------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre |- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous index requis à la suite d'une demande contractuelle :
• demande de mise en service
• demande de mise hors service
• demande de changement de fournisseur
• demande de changement de tarif
- tous index mesurés, y compris auto-relevés
- tous fournisseurs confondus| | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : mensuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations depuis le début déploiement industriel (1er mai 2017) | |Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027| | | Objectif | - objectif de référence : 98,8 % | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 20 000 €, par mois et par point strictement en dessous de l'objectif de référence
- bonus : 20 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- versement : au CRCP |

1.4. Taux d'index cycliques calculés 3 fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants

| Calcul |Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3ème fois consécutive ou plus a été reçu par OMEGA durant le mois M) / (Nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
(soit une valeur suivie)| |----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques
- tous fournisseurs confondus | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : mensuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi à compter du début du déploiement industriel (1er mai 2017)
- mise en œuvre des incitations 6 mois après le début du déploiement industriel (1er novembre 2017) | |Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027| | | Objectif | - objectif de référence : 0,5 % | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 40 000 €, par mois et par point au-dessus de l'objectif de référence
- bonus : 80 000 €, par mois si le taux est inférieur ou égal à l'objectif de référence
- versement : au CRCP |

1.5. Taux de disponibilité du portail consommateur

| Calcul |Remontée le 1er du mois M+ 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(Nombre d'heures de disponibilité du portail consommateur durant la semaine) / (Nombre total d'heures prévues d'accessibilité du portail durant la semaine)
(soit une valeur suivie)| |----------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le portail consommateur
- l'ensemble des fonctionnalités en accès « libre »
- causes d'indisponibilité du site : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du site, programmé ou non | | Suivi | - fréquence de calcul : hebdomadaire
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des indemnisations : hebdomadaire et mensuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations depuis le début déploiement industriel (1er mai 2017) | |Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027| | | Objectif | - objectif de référence : 99 % | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 20 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 40 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- versement : au CRCP |

1.6. Taux de publication des données journalières de consommation

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2, du ratio :
(Nombre de données de consommation TJDC publiées chaque jour de la semaine S) / (Nombre de PCE abonnés à la transmission journalière des données de consommation pour chaque jour de la semaine S)
(soit une valeur suivie) | |----------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - Tout utilisateur ayant souscrit à la prestation de transmission journalière des données de consommation (TJDC) | | Suivi | - fréquence de calcul : hebdomadaire
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des indemnisations : hebdomadaire et mensuelle | | Date de mise en œuvre | - suivi à compter du 1er mai 2021
- mise en œuvre des incitations au 1er janvier 2024 | |Objectifs et incitations du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027| | | Objectif | - objectif de référence :
- du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 98,8 %
- du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : 98,9 %
- du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 99,0 %
- du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 : 99,0 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 40 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 40 000 €, par mois si le taux est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- versement : au CRCP|

2. Autres indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GRDF
   2.1. Indicateurs relatifs à la relation avec les utilisateurs

| Libellé de l'indicateur | Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| |Nombre de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation, par nature| Remontée le 1er du mois M+ 2 de la valeur :
Nombre total de réclamations relatives aux données de consommation émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois M
(soit 5 valeurs suivies :
- Total
- Qualité des données affichées
- Accès au portail
- Accès aux données
- Autres motifs) |- toutes réclamations liées aux données de consommation provenant des compteurs communicants
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous médias de transmission de la réclamation : écrit, oral ou internet
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous fournisseurs confondus| Mois | Déjà mis en œuvre | | Taux de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation | Remontée le 1er du mois M+ 2 de la valeur :
(Nombre total de réclamations relatives aux données de consommation émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois M) / (Nombre total de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD)
(soit une valeur suivie) |- toutes réclamations liées aux données de consommation provenant des compteurs communicants
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous médias de transmission de la réclamation : écrit, oral ou internet
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous fournisseurs confondus| Mois | Déjà mis en œuvre | | Nombre de demandes de changement de date de publication mensuelle | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé concernés par une demande de changement de date de publication mensuelle recevable reçue par GRDF entre le 1er du mois M-1 et 5 jours ouvrés avant la fin du mois M-1)
(soit une valeur suivie) | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de modification de la date de publication mensuelle » définie dans le cadre du GTG
- tous fournisseurs confondus | Mois | Déjà mis en œuvre | | Taux de changements de date de publication mensuelle réalisés dans les délais |Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre de changements de date de publication mensuelle prenant effet durant le mois M à la suite d'une demande effectuée entre le 1er du mois M-1 et 5 jours ouvrés avant la fin du mois M-1) / (Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé concernés par une demande de changement de date de publication mensuelle recevable reçue par GRDF entre le 1er du mois M-1 et 5 jours ouvrés avant la fin du mois M-1)
(soit une valeur suivie)| - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de modification de la date de publication mensuelle » définie dans le cadre du GTG
- tous fournisseurs confondus | Mois | Déjà mis en œuvre |

2.2. Indicateurs relatifs à la mise à disposition des données

| Libellé de l'indicateur | Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |-----------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| | Taux de mise à disposition des données aux consommateurs finals | Remontée le 1er du mois M+ 2 des ratios hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du mois M, sur des semaines complètes :
(Nombre de demandes fructueuses (=consommateurs ayant accédé à l'ensemble de leurs données de consommation) de visualisation de données de consommation durant la semaine) / (Nombre de demandes de visualisation de données de consommation faites durant la semaine)
(soit une valeur suivie) |- consommateurs ayant créé un compte sur le site de mise à disposition des données de consommation (GRDF.fr)
- tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé rattachés à un compte consommateur
- TICC pour les données journalières et horaires
- OMEGA pour le service d'authentification et les données cycliques et événementielles
- GRDF.fr pour la gestion du compte consommateur| Mois | Déjà mis en œuvre | | Nombre de demandes de passage au pas horaire | Remontée le 1er du mois M+ 2 des valeurs :
- pour le passage au pas horaire :
(Nombre de passages au pas horaire clôturés durant le mois M)
- pour le retour au pas journalier :
(Nombre de retours au pas journalier clôturés durant le mois M)
(soit deux valeurs suivies) | - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de passage au pas horaire » définie dans le cadre du GTG
- tous fournisseurs confondus | Mois | Déjà mis en œuvre | |Taux de passages au pas horaire réalisés dans les délais demandés|Remontée le 1er du mois M+ 2 des ratios :
- pour le passage au pas horaire :
(Nombre de passages au pas horaire réalisés durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue)) / (Nombre de passages au pas horaire clôturés durant le mois M)
- pour le retour au pas journalier :
(Nombre de passages au pas journalier durant le mois M pour les PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la prestation « passage au pas horaire » est arrivée à échéance durant le mois M)) / (Nombre de retours au pas journalier clôturés durant le mois M)
(soit deux valeurs suivies)| - tous PCE T1 /T2 au statut télérelevé existants
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de passage au pas horaire » définie dans le cadre du GTG
- tous fournisseurs confondus | Mois | Déjà mis en œuvre |