ANNEXE 2
RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR LA PÉRIODE 2024-2027

Les dispositions de la présente annexe ne s'opposent pas à la transmission par GRDF à la CRE d'autres indicateurs qui ne seraient pas explicitement indiqués ci-après.
Pour les indicateurs correspondants à des taux (faisant ou non l'objet d'une incitation financière), la CRE demande à GRDF de lui transmettre dans ses envois le détail du calcul (numérateur et dénominateur).

1. Indicateurs donnant lieu à une incitation financière
   1.1. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par GRDF

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 de la valeur :
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M
(soit deux valeurs suivies :
- pour les consommateurs 6M (78)/1M (79)
- pour les consommateurs JJ (80)/JM (81)/MM (82)) | |---------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD
- tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du consommateur, non tenus du fait du GRD et systématiquement identifiés par l'opérateur
- consommateurs 6M et consommateurs JJ/JM/MM suivis distinctement | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : mensuelle | | Objectif | 100 % des rendez-vous non tenus automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés | | Incitations |- versement : directement aux fournisseurs
- pénalités : montants identiques à ceux facturés par GRDF en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du consommateur ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de la fréquence de relève du consommateur, pour chaque rendez-vous non tenu| |Date de mise en œuvre| Déjà mis en œuvre depuis le 1er juillet 2008 |

1.2. Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés

| Calcul |Remontée le 1er du mois M+ 2 de la valeur :
(Nombre de MES clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue)) / (Nombre total de MES clôturées durant le mois M)
(soit cinq valeurs suivies :
- tous consommateurs confondus
- consommateurs 1M
- consommateurs 6M
- consommateurs MM
- consommateurs JJ/JM)| |---------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - toutes MES avec déplacement (avec/sans pose compteur), hors MES express
- tous fournisseurs confondus
- consommateurs 1M, consommateurs 6M, consommateurs MM et consommateurs JJ/JM suivis distinctement | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur globale du taux (tous consommateurs confondus) calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 93 % par année calendaire | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 40 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 40 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 2 600 000 €
- versement : à travers le CRCP | |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er janvier 2011
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2012 |

1.3. Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés

| Calcul |Remontée le 1er du mois M+ 2 de la valeur :
(Nombre de MHS clôturées durant le mois M dans le délai demandé (si ce délai est supérieur au délai catalogue) ou dans un délai ≤ au délai catalogue (si le délai demandé est inférieur au délai catalogue)) / (Nombre total de MHS clôturées durant le mois M)
(soit cinq valeurs suivies :
- tous consommateurs confondus
- consommateurs 1M
- consommateurs 6M
- consommateurs MM
- consommateurs JJ/JM)| |---------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - MHS à la suite d'une résiliation du contrat (exceptées les MHS pour impayé), à l'initiative du consommateur
- tous fournisseurs confondus
- consommateurs 1M, consommateurs 6M, consommateurs MM et consommateurs JJ/JM suivis distinctement | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur globale du taux (tous consommateurs confondus) calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 96,5 % par année calendaire | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 40 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 40 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 2 100 000 €
- versement : à travers le CRCP | |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er janvier 2011
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2012 |

1.4. Taux de raccordements réalisés dans les délais convenus

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M dans le délai convenu) / (Nombre de raccordements mis en gaz durant le mois M)
(soit deux valeurs suivies :
- raccordement du marché grand public
- raccordement du marché d'affaires) | |---------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous raccordements
- raccordements du marché grand public d'une part et raccordements du marché d'affaires d'autre part suivis distinctement | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur globale du taux (tous consommateurs confondus) calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 89 % par année calendaire | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 25 000 € par point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations par type de raccordements : - 725 000 €
- versement : à travers le CRCP| |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er juillet 2010
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2012 |

1.5. Taux de disponibilité du portail Fournisseur

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine) / (Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine)
(soit une valeur suivie) | |---------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - portail OMEGA uniquement, toutes fonctionnalités accessibles des fournisseurs, hors Webservices
- causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non | | Suivi | - fréquence de calcul : hebdomadaire
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur du taux calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 99,5 % par année calendaire | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 1 750 000 €
- versement : à travers le CRCP| |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er juillet 2008
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2008 |

1.6. Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre de réclamations clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M) / (Nombre total de réclamations clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | |---------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre |- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur ou au consommateur
- tous canaux de transmission de la réclamation
- tous fournisseurs, tous types de consommateurs (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur ou au consommateur| | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : mensuelle | | Objectif | - objectif de référence :
• du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 93 %
• du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : 94 %
• du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 95 %
• du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 : 96 % | | Incitations | - calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 8000 € par point si le taux mensuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 8 000 € par point si le taux mensuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 1 300 000 €
- versement : à travers le CRCP | |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er juillet 2008
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010 |

1.7. Taux de réclamations multiples

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2, du ratio :
(Nombre de réclamations multiples pour un même PCE et un même type de réclamation) / (Nombre total de réclamations)
(soit une valeur suivie) | |---------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - toutes les réclamations reçues par le GRD (dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur ou au consommateur)
- tous canaux de transmission de la réclamation
- tous fournisseurs, tous types de consommateurs (T1/T2/T3/T4/TP) confondus | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur du taux calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
• du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 12,00 %
• du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : 12,00 %
• du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 10,00 %
• du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 : 10,00 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 5 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 5 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 1 000 000 €
- versement : à travers le CRCP| |Date de mise en œuvre| - mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2024 |

1.8. Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Somme entre le 8ème jour ouvré du mois M et le 7ème jour ouvré du mois M+ 1 du nombre de PCE JJ/JM télérelevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période) / (Somme du nombre de PCE JJ/JM télérelevés dont la relève a été reçue par OMEGA sur cette période)
(soit une valeur suivie) | |---------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE JJ/JM existants
- tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J+ 7 | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur du taux calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 99,94 % par année calendaire | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 25 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 25 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 985 000 €
- versement : à travers le CRCP| |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er juillet 2008
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2009 |

1.9. Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Somme entre le 8ème jour ouvré du mois M et le 7ème jour ouvré du mois M+ 1 du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période) / (Somme du nombre de PCE MM relevés dont la relève a été reçue par OMEGA sur cette période)
(soit une valeur suivie) | |---------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE MM existants (non uniquement les télérelevés)
- tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J+ 7 | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur du taux calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 99,93 % par année calendaire | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 25 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 25 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 982 500 €
- versement : à travers le CRCP| |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er juillet 2008
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2009 |

1.10. Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Somme sur le mois M du nombre de PCE 6M relevés dont la relève a été reçue et publiée par OMEGA sur cette période) / (Somme du nombre de PCE 6M relevés dont la relève a été reçue par OMEGA)
(soit une valeur suivie) | |---------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE 6M existants (non uniquement les télérelevés)
- tous relevés cycliques et de MHS (relèves de souscriptions non prises en compte)
- tous fournisseurs confondus
- calcul en J+ 2 | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur du taux calculé sur une base annuelle
- objectif de référence :
• du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 : 99,70 %
• du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 : 99,70 %
• du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : 99,50 %
• du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 : 99,50 % | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 25 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 25 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 995 000 €
- versement : à travers le CRCP| |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er juillet 2008
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2009 |

1.11. Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Somme des PCE en écart des fournisseurs alternatifs le dernier jour ouvré du mois M) / (Somme des PCE effectivement rattachés aux portefeuilles des fournisseurs alternatifs dans OMEGA le dernier jour ouvré du mois M)
(soit une valeur suivie) | |---------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE existants de fournisseurs alternatifs
- fournisseurs alternatifs uniquement | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur du taux calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 0,04 % par année calendaire | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 25 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 25 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 265 000 €
- versement : à travers le CRCP| |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er juillet 2009
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2009 |

1.12. Taux de traitement des rejets du mois M en M+ 1

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre de rejets corrigés durant le mois M) / (Nombre de rejets générés durant le mois M-1)
(soit une valeur suivie) | |---------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous PCE existants
- tous fournisseurs confondus | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur du taux calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 99,8 % par année calendaire | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 1 900 000 €
- versement : à travers le CRCP| |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er janvier 2010
- mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010 |

1.13. Volume annuel des comptes d'écart distribution (CED)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

1.14. Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

1.15. Délai de réponse aux études détaillées pour les porteurs de projet gaz renouvelables et bas-carbone

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2 de la valeur :
Délai moyen entre la date de réception de la demande et la date de remise au demandeur d'études détaillées adressées à GRDF dans le cadre du raccordement d'une installation d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone, retraité du délai moyen de validation des zonages de raccordement par la Commission de Régulation de l'Energie observé en année N - 1
(soit 1 valeur suivie) | |-----------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - demandes adressées par un porteur de projet gaz renouvelables et bas-carbone à GRDF selon les modalités définies dans la procédure de gestion du registre de capacité (jalon D1)
- demandes initialement adressées à un GRT et transférées à GRDF | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur du délai calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 120 jours | |Incitations|- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : (12,5 € x V) par jour calendaire au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à la volumétrie des études détaillées réalisées au cours de l'année
- bonus : (6,25 € x V) par jour calendaire en dessous de l'objectif de référence où V correspond à la volumétrie des études détaillées réalisées au cours de l'année
- valeur plancher des incitations : - 450 000 €
- versement : à travers le CRCP|

1.16. Nombre de réclamations consécutives au raccordement d'une installation de gaz renouvelable et bas-carbone

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+ 2, de la valeur :
Nombre total de réclamations de producteurs consécutives au raccordement d'une installation de gaz renouvelables et bas-carbone clôturées durant le mois M
(soit 1 valeur suivie) | |-----------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre |- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par GRDF à un producteur de gaz renouvelables et bas-carbone
- tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par GRDF au producteur| | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | Aucune réclamation consécutive au raccordement d'une installation de gaz renouvelables et bas-carbone dans le mois | |Incitations| - pénalités : 100 € par réclamation |

2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GRDF
   2.1. Indicateurs relatifs à l'environnement

| Libellé de l'indicateur | Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |----------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| |Emission de gaz à effet de serre dans l'atmosphère rapportée à l'énergie acheminée|Remontée le 1er du mois de mars de l'année A+ 1 du ratio :
(Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère sur l'année A) / (Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année calendaire A)
(soit une valeur suivie)|- fuites linéiques de méthane
- émissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations
- émissions des véhicules de la flotte du GRD et de ses bâtiments
- le résultat de l'indicateur est affiché avec l'indication des quantités de gaz acheminées pendant l'année calendaire| Année | Déjà mis en œuvre | | Fuites de méthane émises dans l'atmosphère | Remontée le 1er du mois de mars de l'année A+ 1 du ratio :
(Quantités de méthane émises dans l'atmosphère sur l'année A) / (Quantités de gaz acheminées sur le réseau du GRD sur l'année calendaire A)
(soit une valeur suivie) | - fuites linéiques de méthane
- émissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations | Année | Déjà mis en œuvre |

2.2. Indicateurs relatifs aux devis et interventions

| Libellé de l'indicateur | Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |--------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| |Taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés|Remontée le 1er du mois M+ 2, par type de consommateurs et par type d'interventions, du ratio :
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans le délai demandé) / (Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M)
(soit six valeurs suivies :
- changements de fournisseur nécessitant un déplacement :
• consommateurs 6M
• consommateurs MM
• consommateurs JJ/JM
- changements de fournisseur ne nécessitant pas de déplacement :
o consommateurs 6M
o consommateurs MM
o consommateurs JJ/JM)|- tous changements de fournisseurs
- tous fournisseurs confondus
- consommateurs 6M, consommateurs MM et consommateurs JJ/JM suivis distinctement| Mois | Déjà mis en œuvre |

2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs

| Libellé de l'indicateur | Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| | Taux d'accessibilité du centre d'appel pour les consommateurs | Remontée le 1er du mois M+ 2, par numéro de centre d'appel, du ratio :
(Nombre d'appels pris sur le mois M) / (Nombre d'appels reçus sur le mois M)
(soit deux valeurs suivies : - n° Accueil Accès au Gaz (n°AGNRC) - n° Urgence sécurité gaz) | - tous types d'appels pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appel.
- tous types d'interlocuteurs
- tous types de consommateurs (T1/T2/T3/T4/TP) confondus | Mois | Déjà mis en œuvre | | Nombre de réclamations de consommateurs par nature |Remontée le 1er du mois M+ 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations de consommateurs clôturées durant le mois M
(soit dix valeurs suivies : - Total - Livraison - Production des services liés à la livraison - Raccordement individuel Gaz - Raccordement du marché d'affaires Gaz
- Réseau
- Déploiement Gazpar
- Développement autres
- Acheminement
- Autres)|- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au consommateur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au consommateur ne sont pas concernées)
- tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral
- tous types de consommateurs (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au consommateur| Trimestre | Déjà mis en œuvre | |Taux de réclamations de consommateurs traitées en plus de 2 mois| Remontée le 1er du mois M+ 2, du ratio :
(Nombre de réclamations de consommateurs clôturées en plus de 2 mois durant le mois M) / (Nombre total de réclamations de consommateurs clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | Mois | Déjà mis en œuvre | |

2.4. Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs

| Libellé de l'indicateur | Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |-------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| |Taux de réponses aux réclamations des fournisseurs dans les 5 jours calendaires| Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Nombre de réclamations de fournisseurs clôturées dans les 5 jours calendaires durant le mois M) / (Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie) |- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au fournisseur (les réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au consommateur ne sont pas concernées)
- toutes réclamations déposées sur le portail fournisseurs uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus
- tous fournisseurs, tous types de consommateurs (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur| Mois | Déjà mis en œuvre | | Nombre de réclamations de fournisseurs par nature |Remontée le 1er du mois M+ 2, par nature de réclamation, de la valeur :
Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M
(soit huit valeurs suivies : - Total
- Accueil
- Données de comptage
- Gestion et réalisation des prestations
- Qualité de fourniture et réseau
- Relance
- Autres
- Déploiement Gazpar)| Mois | Déjà mis en œuvre | | | Taux de réclamations de fournisseurs traitées en plus de 2 mois | Remontée le 1er du mois M+ 2, du ratio :
(Nombre de réclamations de fournisseurs clôturées en plus de 2 mois durant le mois M) / (Nombre total de réclamations de fournisseurs clôturées durant le mois M)
(soit une valeur suivie) | Mois | Déjà mis en œuvre | |

2.5. Indicateurs relatifs aux données échangées avec les gestionnaires de réseaux de transport (GRT)

| Libellé de l'indicateur | Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| | Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans le délai convenu | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD n'a pas transmis des allocations provisoires calculées à J+ 1 dans le délai convenu
(soit une valeur suivie) | - tous GRT confondus
- tous jours avec un délai non respecté pour l'un ou les deux GRT
- hors jours avec délai non respecté à la demande d'un ou des deux GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai est respecté par le GRD) | Mois | Déjà mis en œuvre | | Transmission aux GRT des relevés JJ en intra-journalier dans le délai convenu | Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
Nombre d'envoi des relèves intra-journalières du mois M que GRDF a effectué dans le délai convenu entre les GRT et les GRD) / (Nombre maximal théorique d'envoi des relèves intra-journalières du mois M
(soit une valeur suivie) | - tous GRT confondus
- tout envoi avec un délai respecté pour les deux GRT
- tous jours avec un délai non respecté à la demande d'un ou des deux GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai est respecté par le GRD) | Mois | Déjà mis en œuvre | | Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD |Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de valeurs de consommations de consommateurs télérelevés JJ intégrées dans les calculs d'allocations à J+ 1) / (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de consommateurs télérelevés JJ enregistrés dans le SI OMEGA pour le jour J)
(soit une valeur suivie)| - toutes valeurs effectivement relevées
- aucune valeur de repli / remplacement prise en compte
- tous fournisseurs, toutes ZET (83), tous GRT (84) confondus | Mois | Déjà mis en œuvre | |Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte par les GRT| Remontée le 1er du mois M+ 2 de la valeur :
Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD (85) n'a pas transmis des allocations provisoires calculées à J+ 1 dans un délai permettant leur prise en compte par les GRT
(soit une valeur suivie) |- tous GRT confondus
- tous jours avec un délai non respecté pour l'un ou les deux GRT (la pénalité est due si au moins un GRT est impacté par un retard)
- hors jours avec délai non respecté à la demande d'un ou des deux GRT (ce jour est comptabilisé comme un jour où le délai est respecté par le GRD)| Mois | Déjà mis en œuvre |

2.6. Indicateurs relatifs aux rectifications d'index

|Libellé de l'indicateur| Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |-----------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| |Taux d'index rectifiés |Remontée le 1er du mois M+ 2 du ratio :
- pour les consommateurs 6M :
(Nombre de relèves transmises au statut rectifié sur le mois M - Nombre de rectifications suite à MES sur le mois M) / (Nombre de relèves totales transmises sur le mois M)
- pour les autres consommateurs :
(Nombre de PCE actifs dont l'index a été rectifié sur le mois M) / (Nombre total de PCE actifs sur le mois M))
(soit 2 valeurs suivies)|- toutes modifications d'index, quel que soit le fait générateur, à l'exception des rectifications suites à MES pour les consommateurs 6M
- tous index réels, et également tous les index calculés pour les consommateurs autres que 6M
- tous fournisseurs confondus| Mois | Déjà mis en œuvre |

2.7. Indicateurs relatifs à l'injection de gaz renouvelables et bas-carbone

| Libellé de l'indicateur | Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| | Taux de gaz renouvelables et bas-carbone écrêtés | Remontée le 1er du mois M+ 2, de la valeur, pour chaque zonage validé par la CRE :
Volumes écrêtés de gaz renouvelables et bas-carbone sur le zonage / Capacité maximale d'injection du zonage
(soit 1 valeur suivie) (86) |- Sommes des volumes non injectés correspondant à la différence entre la capacité maximale d'injection et le débit injecté.
- Tous les volumes écrêtés même si le producteur a pu se rattraper dans les heures ou jours qui suivent la période de saturation, à l'exception des volumes non injectés en raison d'un choix du producteur.| Mois | 1er juillet 2025 | |Délais moyens de mise en exploitation des renforcements associés au développement des gaz renouvelables et bas-carbone| Remontée le 1er du mois M+ 2 de la valeur :
Délai moyen entre la date de validation par la CRE du renforcement associé au développement des gaz renouvelables et bas-carbone et la date de mise en exploitation du renforcement
(soit 1 valeur suivie) | - Demandes adressées par GRDF à la CRE dans le cadre de la validation des investissements associés au développement des gaz renouvelables et bas-carbone | Mois | 1er juillet 2024 | | Délais moyens de raccordement des sites de production de gaz renouvelables et bas-carbone |Remontée le 1er du mois M+ 2 de la valeur :
Délai moyen entre la date de réception de la demande (jalon D1) et la date de mise en service de l'unité de production (jalon D8). La date faisant foi pour le jalon D8 est la date de signature du procès-verbal (PV) de mise en service par l'opérateur
(soit 1 valeur suivie)| - demandes adressées par un porteur de projet à GRDF selon les modalités définies dans la procédure de gestion du registre de capacité (jalon D1)
- demandes initialement adressées à un GRT et transférées à GRDF | Mois | 1er juillet 2024 |

2.8. Indicateur relatif au projet « Changement de gaz »

| Libellé de l'indicateur | Calcul de l'indicateur | Périmètre de l'indicateur |Fréquence de remontée à la CRE et de publication|Date de mise en œuvre| |----------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------| |Nombre de réclamations associées au projet « Changement de gaz »|Remontée le 1er du mois M+ 2, de la valeur :
Nombre total de réclamations associées au projet « Changement de gaz » clôturées durant le mois M
(soit 1 valeur suivie)|- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par GRDF à un consommateur
- tous médias de transmission de la réclamation, écrit ou oral
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par GRDF au consommateur| Mois | Déjà mis en œuvre |