Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et composition des membres des commissions particulières du débat public
Résumé Le président choisit des membres pour équilibrer les débats et assurer la diversité.
La présidente ou le président de la commission particulière du débat public propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Elle ou il veille également à assurer la diversité et la parité de la composition de la commission particulière.
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