Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition et approbation du calendrier et des modalités d'organisation d'un débat par la présidente ou le président de la commission particulière
Résumé Le chef de la commission particulière propose le planning et les méthodes d'organisation du débat à la commission nationale, qui doit les valider.
La présidente ou le président de la commission particulière propose à la Commission nationale, qui les approuve, le calendrier prévisionnel du débat et les modalités de son organisation.
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