Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association des demandeurs à l'élaboration d'un cahier des charges pour une expertise complémentaire par la CNDP
Résumé La CNDP peut demander aux demandeurs de l'aider à préparer le cahier des charges pour une expertise supplémentaire.
Lorsque la CNDP organise une expertise complémentaire, elle peut associer les demandeurs à l'élaboration du cahier des charges.
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