Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et Communication du Rapport Annuel de la Commission Nationale du Débat Public
Résumé Le président prépare le rapport annuel de la commission et le rend public.
La présidente ou le président prépare le projet de rapport annuel en vue de son approbation par la Commission, laquelle lui confie le soin de le communiquer au Gouvernement et au Parlement et de le rendre public.
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