Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des membres de la Commission nationale du débat public
Résumé Les membres de la Commission sont payés pour leurs réunions, avec des plafonds annuels de vingt pour les réunions plénières et trente pour les autres réunions.
Le montant des indemnités allouées aux membres de la Commission est fixé à :
- 250 euros par participation effective à toute séance de la formation plénière de la commission. Le nombre maximal de séances de la formation plénière de la commission indemnisées par membre est fixé à vingt par année civile ;
- 100 euros par participation à toute autre séance de travail, y compris à distance, nécessaire à l'exercice des missions de la Commission. Le nombre maximal de séances de travail indemnisées par membre à ce titre est fixé à trente par année civile.
1 version