Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère réglementaire des dispositions soumises au Conseil constitutionnel
Résumé Les règles que le Conseil constitutionnel vérifie sont des règles administratives qui peuvent être modifiées sans nouvelle loi.
Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.
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