Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé Cette décision est envoyée au Premier ministre et publiée officiellement.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version