Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du temps d'émission alloué
Résumé Le temps d'émission non utilisé ne peut être ni reporté ni cédé.
Lorsqu'une liste n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, elle ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions, ni céder ce reliquat à un autre liste.
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