Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'Autorité de régulation en matière de communication audiovisuelle
Résumé Si y'a un problème avec cette décision, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'en occupe, et choisit aussi ceux qui s'occupent des émissions électorales.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Sur proposition de la société France Télévisions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.
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