Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée au ministre des communications électroniques et mise en ligne dans le Journal officiel, sauf son annexe.
Mots-clés : Administration Communication Journal officiel
La présente décision sera transmise au ministre chargé des communications électroniques et publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe.
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