Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des fréquences pour Free Caraïbe en Martinique
Résumé Free Caraïbe peut utiliser certaines fréquences en Martinique pour ses réseaux mobiles, mais doit payer 32 071 euros.
La candidature de la société Free Caraïbe à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en Martinique, est retenue pour la sous-bande 713 - 718 MHz de la bande 700 MHz et son duplex 768 - 773 MHz, et, à partir du 1er mai 2025, pour la sous-bande 890 - 895 MHz de la bande 900 MHz et son duplex 935 - 940 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 32 071 euros pour l'enchère principale sur les paquets de fréquences en bandes 700 MHz et 900 MHz, l'enchère sur les blocs de 5 MHz en bandes 700 MHz et 900 MHz et les enchères de positionnement en bandes 700 MHz et 900 MHz.
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