JORF n°0085 du 11 avril 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de la société BFM TV

Résumé BFM TV doit suivre les règles d'honnêteté et d'indépendance dans ses informations.

La société BFM TV est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, aux stipulations précitées de l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019 susvisée ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent susvisée et, d'autre part, à l'article 2-2-1 de cette même convention.


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Version 1

La société BFM TV est mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, aux stipulations précitées de l'article 2-3-7 de la convention du 27 novembre 2019 susvisée ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent susvisée et, d'autre part, à l'article 2-2-1 de cette même convention.