Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision
Résumé La décision est annoncée à La Poste et publiée dans des journaux officiels en respectant les secrets.
La présente décision sera notifiée à La Poste et sera publiée, sous réserve des secrets protégés par la loi, au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
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