Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre de la décision par le directeur général de l'Autorité
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à France Messagerie et à MLP cette décision et son annexe qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.