Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des sommes prélevées à France Messagerie
Résumé Les distributeurs de presse versent l'argent prélevé à France Messagerie avant le 25 du mois suivant.
Les sommes prélevées en application de l'article 4 sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.
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