Décision n°2024-2179 du 15 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Les sommes prélevées en application de l'article 4 (Obligation de prélèvement d'acomptes provisionnels mensuels pour les sociétés de distribution groupée de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.

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Versement des sommes prélevées à France Messagerie

Résumé. Les distributeurs de presse versent l'argent prélevé à France Messagerie avant le 25 du mois suivant.

Les sommes prélevées en application de l'article 4 (Obligation de prélèvement d'acomptes provisionnels mensuels pour les sociétés de distribution groupée de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.

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